- les obligations en ligne ascendante et descendante (art 205-207 CC): les parents doivent assistance envers leur enfant. Outre les droits octroyés, l'assistante maternelle est soumise à une double obligation, envers les parents employeurs et le Conseil Général, qui a un pouvoir de contrôle. Séparation et enfants | Belgium.be Mesure d'assistance - Le Curateur public du Québec - Quebec.ca En matière d'autorité, les droits des parents, si étendus soient-ils, ne sont pas sans limites. Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Il faut toujours lire la décision du juge de paix pour connaître la mission de l'administrateur de biens. En France, il existe une loi qui dit que si on est témoin ou que l'on soupçonne une maltraitance, on est dans l'obligation de porter assistance . Juridiquement, vous constaterez que ça s'appelle un droit de visite et non une obligation de visite. Tout doit être fait dans le respect dû à l'enfant et dans son intérêt. Les obligations alimentaires : comment ça marche - Bruxelles-J Les conditions imposées par le Conseil Départemental. Obligations liées à la vie familiale | Justice.fr Les parents ont le droit et même le devoir de retenir physiquement leur enfant dans la maison familiale mais ils ne peuvent pas l'empêcher d'avoir des contacts avec des tiers et notamment les grands-parents. Qu'est-ce que l'autorité parentale ? L. 132-7 du code de l'action sociale et des . Les parents ont l'obligation de nourrir . Le tribunal de la famille rendra sa décision en veillant à l' intérêt de l'enfant, pour : son domicile les modalités de son hébergement l'exercice de l'autorité parentale Mis à jour le 30 avril 2019 Cette fiche a pour objectif de préciser les droits et obligations (alimentaires, de protection) qui incombent aux parents envers leurs enfants et à l'inverse des enfants envers leurs parents, à travers l'obligation alimentaire. Être attentif à une éventuelle maltraitance. La solidarité alimentaire familiale en sens ascendant - Vivat.be obligations enfants parents — Forum Guide social Non-assistance à personne en danger — Wikipédia La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Obligations alimentaires en droit européen et en droit international ...