Les associations sont quant à elles soumises au droit civil tandis que pour les syndicats, c’est le droit social. Convention fiscale entre la France et le Maroc - impots.gouv.fr Les personnes morales de droi public au maroc | lesessais Les infractions commises sont prévues par plusieurs sources de droit : – Droit du travail et de sécurité sociale, – Code des assurances, – Code de l’urbanisme, – Code du commerce, – Code général des impôts, – Code de l’environnement, Le nom est cessible, transmissible, modifiable. Ces entités sont des personnes morales de droit public. désigné sous le label "code des libertés publiques", et qui, finalement, ne concerne que. La responsabilité pénale des personnes morales en droit marocain. Le droit c’est l'ensemble des règles, définies et acceptées par les personnes, afin de régir les rapports sociaux, et garanties, sanctionnées, par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. La personnalité juridique et les deux catégories de personnes